Il semble, en l'espèce, que la Cour d'appel de Metz renvoie dos à dos propriétaire et locataire commercial: 1/ La Cour constate que les locaux faisant l'
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 octobre 2007
Il semble, en l'espèce, que la Cour d'appel de Metz renvoie dos à dos propriétaire et locataire commercial: 1/ La Cour constate que les locaux faisant l'
Archives
24 octobre 2007
Le Tribunal de grande instance de Bastia a présenté à la Cour de cassation une demande d'avis ainsi rédigée: "Le professionnel ayant cessé son...
Archives
24 octobre 2007
Avec l'informatisation progressive du cadastre, tout citoyen peut facilement obtenir des informations cadastrales relatives à des biens immobiliers ou des
Archives
24 octobre 2007
Question. Ma compagne et moi avons acheté un terrain et une maison avec une quote-part de 30% pour elle et 70% pour moi.
Archives
23 octobre 2007
L'expulsion d'un logement accessoire au contrat de travail ne relève pas de la compétence du conseil des prud'hommes mais exclusivement de celle du...