Appelé aussi contrat d'usage, le CDD d'usage est conclu pour des emplois par nature temporaire. Le troisième alinéa de l'article L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
30 octobre 2007
Appelé aussi contrat d'usage, le CDD d'usage est conclu pour des emplois par nature temporaire. Le troisième alinéa de l'article L.
Archives
30 octobre 2007
Le diagnostic gaz devient obligatoire, il s'ajoute à ceux termites, électricité, plomb, amiante, risques naturels existant déjà.
Archives
30 octobre 2007
Le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, la demande de dommages et intérêts formée par la femme ne peut prospérer sur le fondement de l'art
Archives
30 octobre 2007
La décision a été rendue au visa de l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 544 du même code.
Archives
29 octobre 2007
Les consorts D qui ont effectué un règlement en exécution des cautionnements de leur auteur au vu de décomptes arrêtés par la BNP en 2002 alors que M.
Archives
29 octobre 2007
TVA à taux réduit sur les logements anciens: travaux de surélévation d'un immeuble. Dans le cas de travaux de surélévation d'un immeuble, le taux