Il a été relevé que la naissance d'A. et de E. résultait d'un projet de couple, que Mme W. y avait participé lors de la grossesse de sa compagne
La règle d’inconstructibilité de principe dans les zones exposées au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans ;
La consignation du coût...
M. B ne prouve pas que l'obligation au paiement de la somme figurant dans le protocole d'accord existe toujours à la date d'établissement du projet d'état...
Le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de statuer et de retenir une faute de l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information sur les...
Il résulte des articles 1382, devenu 1240, et 815-17 du code civil, que dans l'hypothèse où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs d'un bien...
Dès lors qu'un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu'il est opposable aux parties, toute demande de bornage judiciaire postérieure est...