La condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire, destiné au financement de l’acquisition d’un immeuble d'habitation, est réputée accomplie dès lors...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2022
Economica - Droit des Affaires
28 mai 2022
Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2022
Si le droit à la vue ou à l’ensoleillement n’est pas immuable dans des zones fortement urbanisées, il n’est pas contesté que la construction en litige se...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mai 2022
L'acte de vente du bien immobilier des époux copropriétaires, constitué par leurs deux lots de copropriété qui sont composés de parties privatives et de...
Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2022
Les revendiquants, pour démontrer avoir acquis par prescription la propriété de la bande de terrain litigieuse doivent démontrer l'écoulement du délai...
Immobilia - Droit Immobilier
26 mai 2022
Les bénéficiaires du compromis de vente se sont valablement rétractés, la rétractation pouvant intervenir à tout moment en l'absence de preuve de la...