Le 29 novembre 2016, la société Gydem a donné congé à M. David E. pour le 30 juin 2017, date d'expiration de son bail, en vue de la reprise du logement par...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 décembre 2021
Familia - Droit de la Famille
26 décembre 2021
Quand un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date de force de chose jugée du jugement de divorce,...
Economica - Droit des Affaires
26 décembre 2021
En premier lieu, la cour d'appel a mis en évidence que les documents en cause ne consistaient pas en un document fiscal dépourvu d'incidence foncière.
Familia - Droit de la Famille
24 décembre 2021
En effet, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire
Economica - Droit des Affaires
24 décembre 2021
La banque a donc bien manqué à son devoir d'information et de conseil portant sur la souscription d'une assurance adaptée à la situation personnelle de M et...
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 décembre 2021
Par ailleurs, le notaire chargé de cette vente a notifié au fils, et non pas à ses parents, le projet des bailleurs en portant à sa connaissance les...