Le contrat de bail dérogatoire conclu entre les parties prévoit que le bail est conclu pour la durée stipulée en partie II et qu'il prendra fin de plein...
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Familia - Droit de la Famille
10 octobre 2022
Il convient donc d’infirmer le jugement et d’ordonner l’expulsion des lieux, bien propre de [L] [F], de l’intimée, occupante sans droit ni titre, qui devra...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 octobre 2022
Il est jugé qu'est une partie privative la pièce dite « courrier » qui est affectée à l'usage exclusif du propriétaire d’un lot qui y a accès par la...
Familia - Droit de la Famille
09 octobre 2022
il soutient que l’impossibilité pour le père biologique d’un enfant de contester une reconnaissance de paternité effectué par un autre homme constitue une...
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2022
En ne se rendant pas à ce rendez-vous de signature, sans en informer l’acquéreur, le vendeur s’est rendu coupable d’une rupture des négociations...
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2022
Il n'est pas caractérisé un manquement suffisamment grave de l'usufruitière, âgée de plus de 70 ans, en état d'invalidité, à son obligation d'entretien,...