Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 août 2015
Familia - Droit de la Famille
24 août 2015
L'occupation privative gratuite d'un bien indivis; cet accord doit être constaté au sein d'une convention
Economica - Droit des Affaires
24 août 2015
La convention de location-gérance en cours est donc frappée d'une nullité absolue et d'ordre public.
Familia - Droit de la Famille
24 août 2015
La jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l'épouse pendant la durée de l'instance n'est qu'une application du devoir de secours or, le divorce met
Economica - Droit des Affaires
23 août 2015
La SCI JPMR verse aux débats un nouveau mandat, daté du 27 avril 2015, par lequel elle a confié la vente de l'ensemble immobilier saisi, pour un prix plus raiso
Familia - Droit de la Famille
22 août 2015
L'activité de vente et réparation de deux roues motorisées exercées par le locataire génèrent des odeurs d'essence et graisse très prégnantes dans le couloir d'