Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces malversations et pour que leurs auteurs soient tenus d'i
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Familia - Droit de la Famille
14 août 2015
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14 août 2015
... sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'occupation de l'immeuble indivis par M. X excluait celle par Mme Y
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 août 2015
Les propriétaires qui n'ont pas observé Les formalités ne peuvent s'en prévaloir pour contester la validité des convocations aux assemblées générales
Economica - Droit des Affaires
13 août 2015
Un notaire, professionnel du droit qui établit des actes de prêt, ne peut pas prétendre ne pas avoir pris connaissance d'une convention de neuf pages signée ave
Immobilia - Droit Immobilier
13 août 2015
La cour d'appel a pu en déduire que la non-réalisation de la condition suspensive était imputable aux acquéreurs
Familia - Droit de la Famille
13 août 2015
Les sommes perçues par le bénéficiaire désigné d'une assurance vie, y compris les intérêts courant du décès de l'assuré à la mise à disposition du capital, ne s