Missions, organisation, fonctionnement et droit de préemption des SAFER
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Immobilia - Droit Immobilier
07 août 2015
En statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'existence, au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes
Familia - Droit de la Famille
07 août 2015
Pour condamner M. X à payer une prestation compensatoire à Mme, l'arrêt retient qu'il déclare partager ses charges avec une amie.
Familia - Droit de la Famille
06 août 2015
La cour d'appel en a exactement déduit que la légataire avait qualité pour agir en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit de ce dernier.
Economica - Droit des Affaires
06 août 2015
L'expert-comptable a manqué à son devoir de conseil dans la mesure où il ne justifie pas avoir attiré l'attention des propriétaires du fonds sur le risque lié à
Immobilia - Droit Immobilier
06 août 2015
L'assureur a refusé de couvrir le prêt, notamment en raison de graves problèmes de santé affectant l'un des emprunteurs et survenus quatre mois après la conclus