Une exonération totale sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée p
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Immobilia - Droit Immobilier
23 juillet 2015
Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2015
Ce mémoire avait eu un effet interruptif de prescription et l'action introduite par l'assignation du 27 juin 2011 n'était pas prescrite.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 juillet 2015
En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme elle y était invitée, le maire de la commune avait été habilité à agir en justice, la cour d'appel n'a pas ju
Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2015
Il résultait des constatations de la cour d'appel que la société avait commencé à exécuter le mandat avant l'expiration du délai légal de réflexion en rechercha
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 juillet 2015
Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires
Familia - Droit de la Famille
21 juillet 2015
Le délai de suspension accordé en application de l'art. L.