Il existait une différence de niveau entre les deux propriétés et le mur avait pour fonction de soutenir les terres du fonds Y
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Immobilia - Droit Immobilier
02 juillet 2015
Immobilia - Droit Immobilier
02 juillet 2015
Il se déduit de ces éléments que c'est du fait de Monsieur Jean-Luc A, vendeur, que la vente n'a pu être réitérée par acte authentique ; il y a donc lieu de pro
Familia - Droit de la Famille
01 juillet 2015
M. X ne rapportait pas la preuve de l'insanité d'esprit de son père lors de la rédaction du testament
Immobilia - Droit Immobilier
01 juillet 2015
Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliéna
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 juillet 2015
L'action en responsabilité de l'acheteur dirigée contre le notaire qui avait reçu l'acte de vente initial apparaît prescrite
Familia - Droit de la Famille
30 juin 2015
S'agissant enfin du sort de la rente viagère au décès du débiteur, la loi du 26 mai 2004 a mis fin à la transmissibilité passive de la prestation compensatoire