Il en résulte que l'acheteuse est bien fondée à réclamer au vendeur le paiement de la somme de 3.000 euro qui lui avait été remise à titre d'acompte sur la vent
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
20 mai 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 mai 2015
Cette clause, qui, insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, crée au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif e
Familia - Droit de la Famille
20 mai 2015
M.
Familia - Droit de la Famille
19 mai 2015
Aucun texte ne prévoit l’obligation de vérifier l’éthylomètre avant le premier souffle et de changer l’embout entre les deux souffles,
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 mai 2015
Permis de construire un établissement recevant du public : la délégation de signature est sans exception
Immobilia - Droit Immobilier
19 mai 2015
Au jour de l'assignation, la SCI pouvait se prévaloir d'un acte sous seing privé valant vente