Aucune disposition légale ne conditionne la validité de la reprise à l'absence d'incidence sur l'exploitation du locataire des parcelles...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
23 janvier 2021
Droit International Privé
22 janvier 2021
Compte tenu de la date de son décès, le 1° août 2012, sa succession n'est pas régie par le règlement 650/2012 du 4 juillet 2012, mais par les règles...
Economica - Droit des Affaires
22 janvier 2021
Il en résulte que le Crédit Foncier ne peut prétendre à obtenir de la caution que les intérêts correspondant aux deux années où il a justifié de l'exécution...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 janvier 2021
Le droit de se clore permet à tout propriétaire d'ériger une construction sur sa parcelle quand même elle gênerait les voisins tant qu'elle ne leur cause...
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2021
L'endettement de Mme F. est volontaire et résulte de comportements déloyaux, en particulier à l'égard de Mme S. à qui elle a fait croire à l'existence d'une...
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2021
Le secret professionnel est une obligation fonctionnelle du notaire, dont la violation est sanctionnée pénalement, civilement (sur le...