Question. Pouvez-vous nous indiquer comment se calcule le délai de convocation à une assemblée générale des associés d'une SCI, à compter de l'envo
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
06 janvier 2006
Question. Pouvez-vous nous indiquer comment se calcule le délai de convocation à une assemblée générale des associés d'une SCI, à compter de l'envo
Archives
05 janvier 2006
Le rapport fiscal consiste à rapporter les donations antérieures pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) lors d'une n
Archives
05 janvier 2006
Question. Je n'arrive pas à obtenir du co-héritier un montant d'assurance vie qui lui a été versé et qui doit rentrer dans la succession ainsi que
Archives
05 janvier 2006
Lorsque le dépôt au registre du commerce et des sociétés d'un acte de cession de parts d'une société civile entraînant la réunion de toutes les parts entr
Archives
04 janvier 2006
Question. J'ai acheté un pavillon en avril 2004 150.000 euros en licitation, quand puis-je le revendre sans être taxé?
Archives
04 janvier 2006
Question. Mes parents vont me donner un appartement estimé à 80.000 euros sur Rennes, en contre partie ils donnent une maison de la même valeur à m