Le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,
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Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2020
Economica - Droit des Affaires
29 août 2020
Il convient de rejeter la demande de l’appelante tendant à voir constater la révocation de plein droit des donations consenties par actes en date des 28...
Familia - Droit de la Famille
29 août 2020
La quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire rédacteur de l'acte fait foi jusqu’à preuve contraire
Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2020
Faute de preuve de l’aménagement par le propriétaire d’origine ayant divisé le fond, l’existence d’une servitude ne peut résulter de ce fondement...
Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2020
Le bail contient une clause d’indexation annuelle devant jouer à la date anniversaire du bail en fonction de l’indice du coût de la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 août 2020
Faute de solde disponible, aucune somme ne peut être retenue au profit du syndicat des copropriétaires sur le montant du prix de vente de l'immeuble