Les époux A souhaitaient réaliser dans leur immeuble deux unités de logement et non une seule et ainsi échapper notamment à leurs obligations de places...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
16 juillet 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juillet 2020
La banque a ainsi commis un manquement, engageant sa responsabilité.
Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2020
La Banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l'immeuble indivis
Economica - Droit des Affaires
15 juillet 2020
Le contrat de cautionnement conclu entre une banque et une société de caution, personnes morales agissant toutes en qualité de commerçants, n’est soumis, ni...
Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2020
La société FC associés ne pouvait réaliser des opérations telles que celles visées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sans...
Immobilia - Droit Immobilier
14 juillet 2020
Il n’est donc pas établi que la SCI Saint Georges ait levé l’option avant l’expiration de la promesse, le 14 avril 2017 à 16 ...