La Ville de Paris ne pouvait se prévaloir d’un changement d’usage illicite au sens de l’article L. 631-7 du Code de la Construction et de l’...
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Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2020
Economica - Droit des Affaires
30 juin 2020
Le notaire avait procédé, après consultation de l’état hypothécaire, au paiement des divers créanciers et il n’y avait eu aucune mesure d’exécution
Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2020
La vélléïté, exprimée par Mme B, de se séparer du chien, n'y change rien tant qu'elle n'a pas été suivie d'effets ; ce qui n'est pas établi.
Familia - Droit de la Famille
29 juin 2020
M. Z C doit donc compte à l’indivision de l’insuffisance de ce revenu comme de son retard à restituer à l’indivision l’usage du bien après le départ de...
Immobilia - Droit Immobilier
29 juin 2020
Si la vente à intervenir devra recueillir l’assentiment du juge des tutelles qui s’assurera du caractère justifié du prix, il ne saurait pour autant être...
Immobilia - Droit Immobilier
29 juin 2020
C'est à bon droit que Mme V. agit contre son vendeur sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs (et ce sans qu'il y ait lieu de statuer sur...