Les époux Y ont pu légitimement croire que Monsieur A agissait dans le cadre de son mandat et la responsabilité de la société Toit et Moi doit être...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
Théorie du mandat apparent. La croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime
12 février 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 février 2020
Le Conseil d'État dit et juge qu'en mettant à la charge du pétitionnaire la preuve de la continuité de l'affichage, alors que le requérant se bornait à...
Immobilia - Droit Immobilier
12 février 2020
Devant la Cour administrative d'appel de Marseille, le contribuable avance deux factures de travaux
Immobilia - Droit Immobilier
12 février 2020
Les parties à l'avant-contrat à la vente peuvent conventionnellement étendre la faculté de rétractation à un professionnel.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 février 2020
C’est à bon droit que les premiers juges ont invité le syndicat des copropriétaires à modifier pour l’avenir le règlement de copropriété pour tenir compte...
Economica - Droit des Affaires
11 février 2020
Le décret précise le contenu de l'avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)