S’agissant de son montant fixé à 16. 750 euro, la cour estime, comme le premier juge, qu’il n’est pas manifestement excessif
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Immobilia - Droit Immobilier
06 janvier 2020
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06 janvier 2020
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Familia - Droit de la Famille
06 janvier 2020
L'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'...
Familia - Droit de la Famille
04 janvier 2020
Aux termes de l'art. 146 du Code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement.
Familia - Droit de la Famille
03 janvier 2020
Dès lors, il n’existait aucun aléa quant au prédécès du mari.
Economica - Droit des Affaires
03 janvier 2020
Dans le cas d’une VEFA à un prix sous-évalué, l’acquéreur doit être regardé comme ayant disposé de la fraction de ce prix constitutive d’une libéralité...