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Familia - Droit de la Famille
25 juillet 2019

C'est donc à juste titre que le tribunal a fait droit à la demande de licitation (vente aux enchères).

Familia - Droit de la Famille
25 juillet 2019

Le rapport à succession d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la...

Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2019

L’application de la clause litigieuse ne venait pas à leur détriment,

Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2019

La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit...

Publica - Droit de l'Urbanisme
24 juillet 2019

Seul l’acte en la forme administrative ou l’acte notarié entérinant une cession amiable de biens du domaine public entre...

Immobilia - Droit Immobilier
23 juillet 2019

« L'acte de notoriété » établissait que les consorts J-Y-H avaient accompli sur les parcelles litigieuses, pendant le temps requis pour prescrire, des...

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