Il n'a pas été tenu compte de la situation familiale et de l'âge de la dame ainsi que de l'utilité pour elle de ces opérations.
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Familia - Droit de la Famille
20 février 2019
Droit Rural - Entreprise Agricole
20 février 2019
La Haute juridiction dit que la cour d'appel a violé l'art. L. 622-9 du Code de commerce
Economica - Droit des Affaires
20 février 2019
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19 février 2019
La date des retraits, sans indication précise de leur objet, permet de présumer l'intention frauduleuse de Martine qui a voulu soustraire ces sommes de la...
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19 février 2019
Ces délits n'étaient donc pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues.
Familia - Droit de la Famille
18 février 2019
La cour d'appel a dit que la date de jouissance divise serait fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche...