Rien n'affecte sa validité s'il a été donné oralement au bailleur ou à son mandataire qui le reconnaît formellement et le date avec certitude.
La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et...
La modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Poitou-Charentes (la SAFER) a acquis un ensemble de bois et taillis ; à l’issue des...
Il ne peut être reproché à l'agence immobilière de ne pas être en mesure de fournir à l'acquéreur, le jour même de la promesse, l'ensemble des informations...
L'agence immobilière ne conteste pas n'avoir pas informé la mandante, un mois avant le terme des trois mois du mandat renouvelable par tacite reconduction,...