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Immobilia - Droit Immobilier
13 septembre 2018

Rien n'affecte sa validité s'il a été donné oralement au bailleur ou à son mandataire qui le reconnaît formellement et le date avec certitude.

Economica - Droit des Affaires
13 septembre 2018

La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et...

Familia - Droit de la Famille
13 septembre 2018

La modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

Droit Rural - Entreprise Agricole
13 septembre 2018

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Poitou-Charentes (la SAFER) a acquis un ensemble de bois et taillis ; à l’issue des...

Immobilia - Droit Immobilier
12 septembre 2018

Il ne peut être reproché à l'agence immobilière de ne pas être en mesure de fournir à l'acquéreur, le jour même de la promesse, l'ensemble des informations...

Immobilia - Droit Immobilier
12 septembre 2018

L'agence immobilière ne conteste pas n'avoir pas informé la mandante, un mois avant le terme des trois mois du mandat renouvelable par tacite reconduction,...

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