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C'est à bon droit que les bailleurs sollicitent, en référé, le paiement d'une provision d'un montant de 2'690 euro à valoir sur les loyers restés...
L'entretien et le bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur en vertu de l'art. 1719 du Code...
Le 4 septembre 2018, le Premier ministre Édouard Philippe a confirmé à la télévision que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur
Il s'avère toutefois que les preneurs s'avèrent en partie responsables de la persistance des désordres puisqu'ils se sont opposé à la réalisation des...
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mai 2004, le fermier a régulièrement informé les propriétaires indivis de son intention d'...