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Droit International Privé
04 septembre 2018
Economica - Droit des Affaires
04 septembre 2018
Les dispositions du IV de l'art. 150-0 A du CGI sont conformes à la Constitution.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 septembre 2018
La SCI copropriétaire au rez-de-chaussée de l'immeuble d'un local dont le règlement de copropriété prévoit qu'il est à usage de garage et de...
Immobilia - Droit Immobilier
03 septembre 2018
Les vendeurs se sont donc engagés à financer des travaux dont ils auraient supporté le coût s'ils étaient restés copropriétaires, et qui n'étaient pas...
Economica - Droit des Affaires
02 septembre 2018
Suivant l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits...
Economica - Droit des Affaires
01 septembre 2018
La cour d'appel, qui a caractérisé le délit en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel et répondu aux chefs péremptoires des conclusions...