La présence d'un enfant "qui court et qui joue" ou l'usage d'un marteau ou d'une perceuse en journée ne sauraient être considérés comme...
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Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2018
Economica - Droit des Affaires
29 août 2018
Cette menace a fait échouer la vente.
Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2018
L'administration a à bon droit considéré que la plus-value réalisée lors de la cession du bien ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par...
Economica - Droit des Affaires
29 août 2018
Le frère est bien fondé à demander à sa soeur le remboursement du prêt de 20'000 euro.
Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2018
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du...
Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2018
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le...