Le locataire, sortant qui a expressément renoncé au droit de rompre seul le contrat, reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu'à la résiliation du...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
29 juin 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 juin 2018
La cour d'appel en déduit qu'il y a eu changement de destination et que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable
Economica - Droit des Affaires
28 juin 2018
L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, a conclu un contrat de prestation de services.
Familia - Droit de la Famille
28 juin 2018
Le bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé non professionnel dans une résidence de tourisme est subordonné à l’engagement du...
Familia - Droit de la Famille
28 juin 2018
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'art. 61 du Code civil ...
Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2018
Indice des loyers commerciaux (ILC). Au premier trimestre 2018, l'ILC s'établit à 111,87.