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Economica - Droit des Affaires
29 juin 2018

Le nouveau règlement national précise dans l'article 9.1 que les émoluments prévus au tarif des notaires sont exclusifs de tout honoraire sauf en cas de...

Immobilia - Droit Immobilier
29 juin 2018

Le locataire, sortant qui a expressément renoncé au droit de rompre seul le contrat, reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu'à la résiliation du...

Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2018

Indice des loyers commerciaux (ILC). Au premier trimestre 2018, l'ILC s'établit à 111,87.

Economica - Droit des Affaires
28 juin 2018

L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, a conclu un contrat de prestation de services.

Familia - Droit de la Famille
28 juin 2018

Le bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé non professionnel dans une résidence de tourisme est subordonné à l’engagement du...

Familia - Droit de la Famille
28 juin 2018

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'art. 61 du Code civil ...

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