La PUMA prévoit que toute personne majeure qui travaille a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.
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Economica - Droit des Affaires
15 juin 2018
Familia - Droit de la Famille
15 juin 2018
Il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal administratif de Paris aurait fait une insuffisante appréciation des circonstances de l'affaire en fixant...
Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2018
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15 juin 2018
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15 juin 2018
Pour établir le caractère effectif de la résidence principale, les contribuables produisent une attestation de réalisation d'état des lieux signée...
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15 juin 2018
En présence d'une copropriété ne réunissant que deux copropriétaires, toute décision d'assemblée générale doit être prise à l'unanimité des deux...