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Economica - Droit des Affaires
14 juin 2018
La prétention de la caution fondée sur son défaut d’information annuelle, laquelle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts, constitue...
Publica - Droit de l'Urbanisme
Cabanon. L'acquéreur n'a pas de recours, la vente ne portant pas sur un bien destiné à l'habitation.
14 juin 2018
L’acte de vente mentionnait que le bien n’était pas destiné à l’habitation et que les parties n’avaient pas fait de la possibilité de rénovation et/ ou d’...
Familia - Droit de la Famille
14 juin 2018
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 juin 2018
Une décision de l'assemblée générale peut décider d'attribuer à un copropriétaire un droit de jouissance privatif sur une partie commune, telle qu'un...
Economica - Droit des Affaires
13 juin 2018
La vente de panneaux photovoltaïques, conclue lors d'un démarchage à domicile, est nulle pour violation des dispositions de l'art. L. 121-23...