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Publica - Droit de l'Urbanisme
14 mai 2018

Ne peut pas être regardée comme une construction de maison individuelle pour l'application de l'art. R. 423-23 du Code de l'urbanisme une...

Immobilia - Droit Immobilier
14 mai 2018

Le manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent justifie le défaut de paiement du loyer par la locataire dès lors que la...

Economica - Droit des Affaires
14 mai 2018

Doit être annulée la vente d'une installation photovoltaïque conclue sur démarcharge à domicile. En effet, l'exemplaire du bon de commande laissé...

Economica - Droit des Affaires
14 mai 2018

Respecter les règles de la location-gérance pour préserver son droit au statut des baux commerciaux

Familia - Droit de la Famille
13 mai 2018

Le généalogiste, mandaté par le notaire, conserve un droit à rémunération fondé sur la théorie de la gestion d'affaires

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