Un majeur sous curatelle peut librement tester, sous réserve d'être sain d'esprit.
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30 mars 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 mars 2018
Les plafonds de ressources, permettant aux personnes aux revenus modestes de bénéficier de la prise en charge par l'État de leurs frais de procédure ou de...
Immobilia - Droit Immobilier
30 mars 2018
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Economica - Droit des Affaires
29 mars 2018
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29 mars 2018
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Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2018
Le bénéficiaire d'un pacte de préférence n'est en droit d'exiger l'annulation de la vente consentie à un tiers en méconnaissance de ses droits que s...