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28 mars 2018
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Le vendeur de l'immeuble est mal fondé à se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés incluse dans les conditions de l'acte notarié de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 mars 2018
Usage du pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle le resuérant a saisi la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mars 2018
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27 mars 2018
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27 mars 2018
En cas de litige avec son notaire, un client peut saisir la chambre des notaires ou le médiateur du notariat, désormais officiellement agréé. Les offices...