Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
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Immobilia - Droit Immobilier
02 mars 2018
Economica - Droit des Affaires
02 mars 2018
IL incombe au vendeur professionnel de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur...
Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2018
Le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 mars 2018
En raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux correspondaient à une réparation limitée
Familia - Droit de la Famille
01 mars 2018
L’adoption plénière de Marie par Mme X mettrait fin au lien de filiation de celle-ci avec sa mère, qui n’y avait pas renoncé, ce qui serait...
Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2018
Pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter