La cour d'appel a souverainement déduit l'absence de fraude commise par la venderesse
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Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2017
Le privilège grève de plein droit la totalité de l'immeuble acquis, même s'il est né du chef d'un seul des acquéreurs, comme c'est le cas en l'espèce
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 décembre 2017
Mme Y, titulaire de trois délégations de vote, avait par ailleurs voté en tant que représentant légal de la société Résidence des Charmes
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 décembre 2017
Les attestations tendent à démontrer que M. Y a remis, lors de la prise à bail, deux sommes venant en déduction du fermage
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2017
La locataire était âgée de 66 ans et disposait de ressources inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 décembre 2017
En matière de VEFA, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à...