L'art.
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Familia - Droit de la Famille
06 juin 2017
Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2017
Le notaire, tenu à un devoir d'efficacité et de conseil, doit, lorsqu'il rédige et authentifie un acte, vérifier l'état et la capacité des parties...
Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2017
L'offre de crédit immobilier avait été réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et...
Economica - Droit des Affaires
05 juin 2017
Un honoraire de résultat non formalisé dans une convention d’honoraires n’est pas valable.
Economica - Droit des Affaires
03 juin 2017
Le décret n° 2017-676, du 28 avril 2017 (J.O.du 30) est relatif à l'autoconsommation d'électricité.
Immobilia - Droit Immobilier
02 juin 2017
Le notaire devait être condamné à la restitution du prix de vente en raison de l’insolvabilité de la société Patrimoine conseil du Centre placée en...