Le vendeur a omis d'attirer l'attention de l'acheteur sur la nécessité de se renseigner sur les dispositions du PLU applicables à la parcelle d'assiette de...
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Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
Validité de l’interdiction de sortie de l’enfant mineur du territoire sans l’accord des deux parents
13 mars 2017
L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’art. 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à...
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2017
L'action rédhibitoire (en résolution de la vente) est bien fondée, en raison d'un vice caché affectant l'étang.
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2017
C'est en vain que le bailleur conteste le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois, considérant que la mutation professionnelle de locataire
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 mars 2017
Il résulte de l'art. L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés que du...
Familia - Droit de la Famille
12 mars 2017
L'arrêt d'appel relève que Mme Y était présente à l'acte notarié par lequel M. X a donné à deux de leurs enfants communs des fonds provenant de...