La simple référence au barème affiché ne satisfaisait pas à l'obligation d'énoncer, dans le mandat, les conditions de détermination de la commission...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
Le mandat doit rapporter les conditions de la détermination de la rémunération de l'agent immobilier
22 décembre 2016
Familia - Droit de la Famille
22 décembre 2016
L’action ouverte, à l'art. 1527, alinéa 2, du Code civil, aux enfants non issus des deux époux, et tendant à limiter les effets d’une clause d’une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 décembre 2016
Registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. Traitement des données personnelles
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 décembre 2016
En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le recours formé contre le permis modificatif avait été rejeté par le tribunal administratif et que la...
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2016
Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 est relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location.
Familia - Droit de la Famille
20 décembre 2016
L'art. 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les