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Economica - Droit des Affaires
29 septembre 2016
Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 137-2 du Code de la consommation.
Familia - Droit de la Famille
28 septembre 2016
Il est rappelé qu' u'en vertu de l'art. 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif...
Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2016
Suivant l'art. 757 B du Code général des impôts (CGI), les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur,
Familia - Droit de la Famille
27 septembre 2016
Pour le calcul de la réserve et pour les imputations, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 septembre 2016
Le glissement du talus, que n'avaient pas empêché les travaux de consolidation, insuffisants et inachevés, financés par la BCMI, et l'absence des garde-...