Le 29 novembre 2016, la société Gydem a donné congé à M. David E. pour le 30 juin 2017, date d'expiration de son bail, en vue de la reprise du logement par...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 décembre 2021
Familia - Droit de la Famille
26 décembre 2021
Quand un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date de force de chose jugée du jugement de divorce,...
Economica - Droit des Affaires
26 décembre 2021
En premier lieu, la cour d'appel a mis en évidence que les documents en cause ne consistaient pas en un document fiscal dépourvu d'incidence foncière.
Economica - Droit des Affaires
24 décembre 2021
La banque a donc bien manqué à son devoir d'information et de conseil portant sur la souscription d'une assurance adaptée à la situation personnelle de M et...
Familia - Droit de la Famille
24 décembre 2021
En effet, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 décembre 2021
Par ailleurs, le notaire chargé de cette vente a notifié au fils, et non pas à ses parents, le projet des bailleurs en portant à sa connaissance les...