La Haute juridiction dit que la cour d'appel a violé l'art. L. 622-9 du Code de commerce
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19 février 2019
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19 février 2019
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18 février 2019
Le mandant, étant une personne morale et ayant conclu le contrat de mandat dans le cadre de son activité professionnelle, ne dispose pas la qualité de...
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18 février 2019
Les documents publics relevant du règlement et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et d'apostille