Par acte d'huissier du 22 novembre 2013, Alain a fait assigner sa soeur Muriel en ouverture de comptes, liquidation et partage de la communaut
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Familia - Droit de la Famille
16 novembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
16 novembre 2018
Le candidat acquéreur ne démontre pas davantage l'existence d'une servitude de passage, prétendument révélée par une vue satellite et...
Economica - Droit des Affaires
15 novembre 2018
Le liquidateur, comme le gérant, agit dans l’intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société.
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15 novembre 2018
Le bail litigieux est nul du fait de la minorité du preneur qui a conclu l'engagement seul.
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15 novembre 2018
Le bail commercial doit être résilié aux torts du preneur.
Familia - Droit de la Famille
14 novembre 2018
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé après irrecevabilité d'une action en contestation de paternité.