Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que l'époux exerçait une activité de marchand de biens.
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Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 octobre 2018
N'est pas constructeur de maison individuelle qui veut
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2018
Mais le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, prévu à l'ar. L. 312-33, devenu L. 341-34 du Code de la consommation, est une...
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2018
La cour d'appel rejette les demandes formées par le preneur contre les notaires, celles du preneur contre l'agent immobilier et la demande de garantie...
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2018
Cet article modifie ainsi la rédaction de l'art. L. 342-2 du Code de l'énergie afin de prévoir que le producteur ou le consommateur peut...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 octobre 2018
Lorsqu'un jugement de tribunal administratif annule une autorisation d'urbanisme autorisant à tort la réalisation d'un ouvrage ou d'une construction en zone...