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Immobilia - Droit Immobilier
03 septembre 2018
Economica - Droit des Affaires
02 septembre 2018
Suivant l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits...
Economica - Droit des Affaires
01 septembre 2018
La cour d'appel, qui a caractérisé le délit en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel et répondu aux chefs péremptoires des conclusions...
Economica - Droit des Affaires
01 septembre 2018
Le décret en référence réforme les structures d'enseignement professionnel du notariat.
Economica - Droit des Affaires
31 août 2018
Le décret du 28 août 2018 fixe l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations des prélèvements et retenues à la source
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 août 2018
C'est donc à bon droit que le premier juge en a déduit qu'il convenait de faire preuve d'une certaine indulgence dans le quantum des condamnations...