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Immobilia - Droit Immobilier
17 août 2018

Le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut,...

Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2018

L'action en responsabilité dirigée contre l'agent immobilier est prescrite.

Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2018

Le statut des baux commerciaux ne peut être invoqué en l'espèce. La dernière convention d'occupation précaire a pris fin en raison de la démolition de l'...

Immobilia - Droit Immobilier
14 août 2018

Les requérants ont bien qualité pour exercer une action en garantie des vices cachés contre leur vendeur. S'ils ont revendu le lot litigieux, ils n'en...

Familia - Droit de la Famille
13 août 2018

Il n'y a pas lieu de faire droit à la vérification d'écriture du testament et de son codicille réclamée

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