Pour écarter la responsabilité du notaire et rejeter la demande indemnitaire du vendeur, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché au notaire de ne pas...
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Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2018
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2018
Ayant ainsi fait ressortir le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef...
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2018
Toutes les feuilles de cette copie comportent un paraphe manuscrit identique se présentant sous la forme d'un trait de plume
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2018
Rupture conventionnelle du contrat de travail : le droit à rétractation s'apprécie à la date d'envoi de la lettre
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2018
L'entrepreneur n'était tenu que de livrer des travaux exempts de vices et de garantir aux époux maîtres d'ouvrage d'une part une quantité d'eau...
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 mai 2018
Ne peut pas être regardée comme une construction de maison individuelle pour l'application de l'art. R. 423-23 du Code de l'urbanisme une...