Le créancier a le choix des mesures d'exécutions à solliciter
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Economica - Droit des Affaires
04 mai 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 mai 2018
Le contrat d'architecte est un contrat consensuel qui se forme par le seul échange des consentements. En l'absence d'écrit, la preuve du contrat obéit au...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 mai 2018
Le notaire n'est pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération, alors au surplus...
Familia - Droit de la Famille
03 mai 2018
Les dépenses engagées par un co-indivisaire sur l'immeuble commun, relevant de l'art. 815-13 du Code civil, peuvent être intégrées au passif de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mai 2018
La cour d'appel a rejeté la demande en retenant que ces travaux sont soumis à la majorité simple de l'art. 24 de la loi du 10 juillet...
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 mai 2018
Aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les bénéficiaires des certificats d'urbanisme.