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31 mars 2018
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30 mars 2018
Un majeur sous curatelle peut librement tester, sous réserve d'être sain d'esprit.
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 mars 2018
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30 mars 2018
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30 mars 2018
Le juge peut statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division
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29 mars 2018
Il appartient aux acquéreurs d'apporter la preuve du caractère erroné des énonciations fournies par le vendeur concernant les résultats d'...