L'article 11 du code de procédure civile énonce que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer tout
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
10 novembre 2017
Economica - Droit des Affaires
09 novembre 2017
Cette erreur ne peut être tenue pour une erreur matérielle, en ce qu'elle affecte la portée de l'engagement souscrit. L'engagement est incontestablement nul...
Immobilia - Droit Immobilier
09 novembre 2017
Par conséquent, une canalisation d'eau potable ne desservant qu'une seule habitation est considérée, jusqu'au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis...
Immobilia - Droit Immobilier
08 novembre 2017
L'article 1116 (ancien) du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquée par l'une des parties...
Familia - Droit de la Famille
08 novembre 2017
La veuve bénéficiait de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible...
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 novembre 2017
La conversion du bail n'est pas de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée et ne porte pas atteinte au principe général du droit...