Pour l'application des dispositions de l'art. 150 U du CGI, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la
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Economica - Droit des Affaires
13 septembre 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 septembre 2017
Le cahier des charges, publié et annexé au contrat de vente, constitue la charte contractuelle et s'impose à tout acquéreur de lot.
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 septembre 2017
Il n'y a rien d'illégal à prévoir dans un document d'urbanisme un emplacement réservé destiné à un usage qui est déjà le sien.
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 septembre 2017
Le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 (J.O.
Familia - Droit de la Famille
12 septembre 2017
Si la complexité des opérations le justifie, le juge désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage.