En application de l’art. L. 1331-22 du code de la santé publique, les
caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur
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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juillet 2017
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2017
A la date de référence le réseau électrique devait être renforcé pour desservir l'ensemble de la zone d'aménagement concerté (ZAC)
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2017
A la date de référence le réseau électrique devait être renforcé pour desservir l'ensemble de la zone d'aménagement concerté (ZAC)
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juillet 2017
Absence de contestation de la décision de l'AG ayant autorisé la présence de vélos dans la cour intérieure de l'immeuble
Familia - Droit de la Famille
19 juillet 2017
Il résulte de l'art. 815-9 du code civil que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; cette indemnité, qui a...
Economica - Droit des Affaires
18 juillet 2017
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard