La DGCCRF publie les résultats d'une enquête l'ayant conduite à visiter 250 établissements et à effectuer 378 visites de contrôle.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2017
A manqué à son devoir d'information et aux règles de déontologie de sa profession l'architecte qui n'a pas fait signer de contrat écrit précisant les tarifs...
Economica - Droit des Affaires
23 mars 2017
Chute d'un enfant d'une chaise haute dans un restaurant : responsabilité contractuelle du restaurateur
Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 mars 2017
Propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, M. et Mme X ont obtenu, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un
Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2017
Les vendeurs ont reproché au notaire d'avoir repris un modèle d'acte qui ne convenait pas à la vente pour laquelle il avait été chargé de rédiger...